J.O. 216 du 18 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

NOR : MTSS0765156A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 641-5 ;

Vu le décret no 2007-546 du 11 avril 2007 modifié relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 1974 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en date du 16 juin 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2007,

Arrête :


Article 1


L'article 7 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 7 - Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dû est passible d'une majoration calculée à raison de 0,4 % par mois de retard.

Le point de départ de ladite majoration se situe au premier jour du deuxième mois civil qui suit la date limite de paiement de la cotisation. »

Article 2


La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

« La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan